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Union Nationale FO des SP et PATS

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RETRAITES DECRET DU 28 JUIN 2011 Imprimer
Mercredi, 17 Août 2011 18:17

APPLICATION DE LA LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES

 Un nouveau décret d'application 2011-754 de la loi de 2010 portant réforme des retraites a été edité le 28 juin 2011. Il précise, 

les modalités d'évolution de l'age d'ouverture des droits à pension et de la limite d'age en fonction de l'année de naissance.

Pour tous les sapeurs-pompiers professionnel, quelque soit leur grade : 

L'age d'ouverture des droits a pension est progressivement portée de 55 à 57 ans suivant le tableau ci-dessous.

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 4° du I de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 22 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Age d'ouverture des droits à une pension de retraite

Avant le 1er juillet 1956

55 ans

Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956

55 ans et 4 mois

1957

55 ans et 8 mois

1958

56 ans

1959

56 ans et 4 mois

1960

56 ans et 8 mois

A compter de 1961

57 ans

La limite d'age pour tous les sapeurs-pompiers professionnels est progressivement portée de 60 à 62 ans suivant le tableau ci-dessous: 

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 5° du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers d'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé

Limite d'âge

Avant le 1er juillet 1956

60 ans

Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956

60 ans et 4 mois

1957

60 ans et 8 mois

1958

61 ans

1959

61 ans et 4 mois

1960

61 ans et 8 mois

A compter de 1961

62 ans

 

 Pour les autres employés des SDIS aussi bien des services techniques que des services administratifs:

L'age d'ouverture des droits à pension est progressivement portée de 60 à 62 ans suivant le tableau ci-dessous:

Année de naissance des fonctionnaires auxquels est applicable l'article 18 de la loi 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 22 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Age d'ouverture des droits à une pension de retraite

Avant le 1er juillet 1951

60 ans

Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

1952

60 ans et 8 mois

1953

61 ans

1954

61 ans et 4 mois

1955

61 ans et 8 mois

A compter de 1956

62 ans

 

La limite d'age est progressivement portée de 65 à 67 ans suivant le tableau ci-dessous:

Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé

Limite d'âge

Avant le 1er juillet 1951

65 ans

Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951

65 ans et 4 mois

1952

65 ans et 8 mois

1953

66 ans

1954

66 ans et 4 mois

1955

66 ans et 8 mois

A compter de 1956

67 ans

 

 

 POUR MÉMOIRE FORCE OUVRIÈRE ÉTAIT LORS DE L'EXAMEN DE CE PROJET DE LOI POUR UNE ACTION EXTRÊMEMENT FORTE AVEC UNE PROPOSITION DE GRÈVE GÉNÉRALE QUI N'A PAS ÉTÉ SUIVIE PAR L'ENSEMBLE DES AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES. 

LE RÉSULTAT, LA LOI A ÉTÉ ADOPTÉE LES DÉCRETS D'APPLICATION ENTRENT EN VIGUEUR ET TOUS LES SALARIES PEUVENT PROGRESSIVEMENT EN MESURER LES CONSÉQUENCES.

D'AUTRES SOLUTIONS ÉTAIENT POSSIBLES ET L'AUGMENTATION DE L'AGE D'OUVERTURE DES DROITS NE RÈGLE RIEN D'AUTRES MESURES DEVRONT ÊTRE PRISES POUR PÉRENNISER LE DISPOSITIF DE PENSION MIS EN PLACE PAR NOS PARENTS.