Union Nationale FO des SP et PATS

APPLICATION DE LA LOI - ENCORE DE BONNES SURPRISES

     Par circulaire en date du 20 mai 2011 (en pièce jointe) le ministère du budget précise les modalités d'application de l'article 46 de la loi 2010-1330 portant réforme des retraites.

        Cet article modifie fondamentalement les conditions de transition entre les revenus lorsque l'on est en activité et les modalités d'octroi de la pension lorsque l'on fait valoir ses droits à la retraite.

En effet depuis la mise en place du régime de retraite avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lorsque un agent de la fonction publique territoriale faisait valoir ces droits à la retraite son employeur devait lui verser son salaire jusqu'au dernier jour du mois commencé et la CNRACL prenait le relais avec la pension à compter du 1er du mois qui suivait la mise à la retraite. Ainsi, par exemple l'agent qui faisait valoir ses droits à la retraite le 5 du mois de juin recevait au 30 juin son salaire pour le le mois entier du mois de juin versé par la collectivité qui l'employait et fin juillet sa première pension au titre du mois de juillet versé par la caisse de retraite. 

CE DISPOSITIF QUI ÉTAIT INTÉRESSANT POUR LES AGENTS ET PERMETTAIT UNE CERTAINE FORME DE RECONNAISSANCE POUR LE TRAVAIL RÉALISÉ TOUT AU LONG DE LA CARRIÈRE EST SUPPRIMÉ

La conséquence c'est qu'à compter du 1er juillet 2011 les agents qui demanderont à ouvrir leur droit a pension auront automatiquement une interruption de salaire au jour d'ouverture de leur droit à pension et percevront leur pension à compter du 1er du mois qui suit l'interruption d'activité professionnelle. Ainsi si l'on reprend l'exemple précédent l'agent qui fait valoir ses droits à pension le 5 du mois de juin percevra son salaire à la fin du mois de juin pour les 5 jours qu'il a réalisé dans le mois et percevra sa pension à la fin du mois de juillet avec une prise en compte au 1er juillet. Il n'aura donc aucun revenu pendant la période du 5 juin au 30 juin.

EN CONSÉQUENCE À COMPTER DU 1ER JUILLET 2011 TOUS LES AGENTS QUI DEMANDENT À OUVRIR LEURS DROITS À PENSION DOIVENT LE FAIRE AU DERNIER JOUR DU MOIS OU ILS VEULENT ARRÊTER LEUR ACTIVITÉ POUR NE PAS AVOIR D'INTERRUPTION DE REVENUS ENTRE LEUR DERNIER SALAIRE ET LEUR PREMIÈRE PENSION