Union Nationale FO des SP et PATS

RETRAITES, DES DECRETS D'APPLICATION EDITÉS

Pour bien débuter l'année le gouvernement à choisi d'éditer les premiers décrets d'application de la loi portant réforme des retraites le 31 décembre 2010. 

               À commencer par le Décret 2010-1749 qui précise l'évolution du taux de cotisations retraites qu'auront à régler les fonctionnaires. 

Comme prévu dans la loi ce taux de cotisation va évoluer, c'est à dire augmenter régulièrement pour atteindre le même niveau que celui que versent les salariés du privé.  Suivant un technique chère au gouvernement actuel on pénalise en premier une catégorie de salariés et ensuite on dit aux autres dans un souci d'équité il faut vous aligner ......

• jusqu'au 31 décembre 2010 le taux de cotisation CNRACL des fonctionnaires était de 7,85%
• Au 1er janvier 2011 il passe à : 8,12 %
• Au 1er janvier 2012 il passe à : 8,39 %
• Au 1er janvier 2013 il passe à : 8,66 %
• Au 1er janvier 2014 il passe à : 8,93 %
• Au 1er janvier 2015 il passe à : 9,20 %
• Au 1er janvier 2016 il passe à : 9,47 %
• Au 1er janvier 2017 il passe à : 9,74 %
• Au 1er janvier 2018 il passe à : 10,01 %
• Au 1er janvier 2019 il passe à : 10,28 %
• À partir du 1er janvier 2020 à : 10,55 %

 Conséquence, dès le 1er janvier 2011 les fonctionnaires vont avoir une diminution de leur pouvoir d'achat de 0,27%

Cette évolution ne chage rien aux cotisations spécifique que règlent les sapeurs-pompiers professionnels qui vont rester soit :

               2 % de plus pour les bonifications

               1,8 % de plus pour la prise en compte de la prime de feu 

   En conséquence à partir du 1er janvier 2011 les SPP auront un niveau de cotisations CNRACL de : 11,92 % de leur salaire de base + la prime de feu.

                   L'autre modification importante pour les personnels des SDIS est inscrite dans le décret 2010 -1740 qui modifie en partie le décret 2003-1306 relatif au regime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

             Pour les SPP le 2° de l'article 15 précise les nouvelles conditions d'accés aux bonifications : 

2° Pour les sapeurs-pompiers professionnels, une bonification du cinquième du temps de service effectivement accompli en qualité de sapeurs-pompiers professionnels, attribuée :

a) Aux sapeurs-pompiers professionnels admis à la retraite à compter de cinquante-sept ans, qui ont accompli vingt-sept ans de services effectifs, pris en compte dans la constitution de leurs droits à pension, dont dix-sept en qualité de sapeurs-pompiers professionnels ;

b) Aux sapeurs-pompiers professionnels admis au bénéfice du congé pour raison opérationnelle, mis à la retraite et radiés des cadres à la fin du mois de leur cinquante-septième anniversaire et qui ont accompli vingt-sept ans de services effectifs, pris en compte dans la constitution de leurs droits à pension, dont dix-sept en qualité de sapeurs-pompiers professionnels ;

c) Sans condition d'âge et de durée de service aux sapeurs-pompiers professionnels radiés des cadres pour invalidité imputable au service ;

d) Sans condition de durée de services aux anciens sapeurs-pompiers professionnels ayant perdu cette qualité à la suite d'un accident de service ou d'une maladie reconnue d'origine professionnelle, sous réserve de l'application du 1° de l'article 7.

Cette bonification ne peut dépasser cinq années ni avoir pour effet de porter le nombre des trimestres liquidables dans la pension au-delà du maximum prévu à l'article 16.

       De même l'article 18 du même décret précise dans quelles conditions l'intégration de la prîme de feu est possible dans la pension : 

Les indices servant pour la liquidation des pensions de retraite des sapeurs-pompiers et de leurs ayants cause qui ont exercé pendant au moins dix-sept ans en qualité de sapeurs-pompiers professionnels sont majorés dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée. 

La majoration de la pension de retraite des sapeurs-pompiers qui n'ont pas effectué la totalité de leur carrière en qualité de sapeurs-pompiers professionnels, liquidée sur la base du dernier indice brut détenu au cours des six derniers mois en qualité de sapeur-pompier professionnel, est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel.