Union Nationale FO des SP et PATS

QUELLE REFORME POUR NOS RETRAITES ? FORCE OUVRIERE EXPLIQUE .

 La loi sur la réforme des retraites est éditée depuis le 9 novembre 2010. Pour FORCE OUVRIERE, cette loi tient toutes ces promesses.

 Depuis pratiquement un an bien avant quelle ne soit même examinée par les instances parlementaires FORCE OUVRIERE a milité pour une action dure et ferme, grève générale illimitée dés le printemps avant que la loi ne soit  même déposée au Parlement. Les raisons de cette position extrêmement ferme, pas forcément habituelle pour FORCE OUVRIERE sont simples. D'une part, la loi proposée ne répondait, et ne répond pas aux problématiques de notre régime de retraite. D'autre part elle n'impacte que les salariés Français qui vont avoir à débourser plus pour une contrepartie lorsqu'ils partent à la retraite nettement moins bonne que ce qui existait jusqu'à ce jour. De plus les revenus du capital qui sont issus du travail des salariés Français ne sont pas impactés par cette loi pour soutenir notre dispositif de retraite. Pour finir c'est une certitude pour FORCE OUVRIERE le dispositif mis en place ne règle pas la question du financement du dispositif de retraites Français. Il est regrettable que les autres organisations syndicales n'aient pas suivi FORCE OUVRIERE dans cette voie et ait opté pour une action timorée de longue durée. Le résultat était connu d'avance, usure des salariés qui faute de moyens financiers en particuliers ne peuvent plus participer aux mouvements de grève répétés et finalement promulgation de cette loi.

Au-delà de l'allongement de deux ans des carrières c'est prioritairement un changement d'orientation de société que met en place la loi sur la réforme des retraites. Mais également de nombreuses modifications mineures, du régime de retraite qui existait jusqu'à ce jour, avant d'en générer de nouvelles plus importantes dans les prochaines années.

La loi sur la réforme des retraites telle quelle a été éditée au journal officiel de la république Française est incompréhensible.  La diffuser ainsi sans un  minimum d'explications n'était pas envisageable pour FORCE OUVRIERE. En effet c'est bien souvent un mot une phrase qui sont cités dans la loi pour modifier ou compléter un article dans un texte déjà en vigueur. La lisibilité de la loi passe par une intégration des modifications dans les textes qui sont modifiés, sa compréhension par une lecture attentive des nouveaux textes ainsi modifiés.

Techniquement, cette loi de trente quatre pages modifie : 14 codes , 18 loi soit 162 articles dont certains plusieurs fois. Elle prévoit seize rapports qui au cours des ans à venir seront autant d'occasions pour faire évoluer le dispositif de retraite Français, pas forcément dans le sens souhaité par les salariés et par voie de conséquence pas plus dans le sens souhaité par FORCE OUVRIERE qui a pour objectif unique, défendre les intérêts des salariés. Ce sont également 78 décrets qui sont prévus par cette loi, ils devront pour une large majorité être édités avant le 1^er juillet 2011. C'est sans compter, le nombre important de textes réglementaires (décrets et arrêtés) en vigueur qui devront êtres modifiés car ils s'appuient sur des éléments modifiés par cette loi.

L'article principal de cette loi est l'article 18 il crée un nouvel article dans le code de la sécurité sociale qui met l'age d'ouverture des droits à pension (c'est-à-dire l'age à partir duquel un salarié peut demander à demander sa retraite) à 62 ans pour les personnes nées en 1956. C'est-à-dire que les salariés qui sont nés en 1956 qui pouvaient faire valoir leurs droits à la retraite en 2016 devront attendre 2018 pour le faire. Cette évolution qui débutera au 1^er juillet 2011 augmentera de 4 mois par génération. Cet article est repris à de très nombreuses reprise sous l'appellation : article L 161-14-2 du code de la sécurité sociale.

Cet article impacte en premier, la catégorie active (article 22) qui en fonction du métier exercé permettait d'ouvrir les droits à pension de retraite avant 60 ans et augmente dans les mêmes conditions que l'article L161-14-2 de 2 ans. Il impacte dans les mêmes conditions l'age limite qui passe de 65 à 67 ans (article 27) . Il faut noter que bien que la limite d'age soit à 67 ans il sera possible de poursuivre sa carrière, que l'on soit salarié ou fonctionnaire jusqu'à 69 ans. Cette limite d'age est importante dans la mesure où elle conditionne le coefficient de minoration (la décote) pour les personnes qui n'auront pas un nombre de trimestre égal à la durée d'assurance. Dans les mêmes conditions, les années de services effectifs (chapitre V) pour les dispositions particulières sont également relevés de 2 ans. L'article 38 relève ainsi pour différents corps de métiers les durées de services ; exemple pour les sapeurs-pompiers professionnels qui auront leurs droits ouverts à pension à 57 ans les bonifications du cinquième du temps (1 an pour 5 ans) est possible si 17 ans de services effectifs (au lieu de 15) en qualité de SPP.

Comme pour le texte de référence tous les ages et durées de services vont évoluer  à raison de 4 mois par génération entre 2011 et 2018.

Comme dit en préambule cette loi modifie plusieurs règles qui régissent le dispositif de retraites:

-                Création d'un comité de pilotage des retraites (art. 2) qui en plus du conseil d'orientation des retraites créé en 2003 pourra proposer des règles pour modifier le dispositif des retraites.

-                Le répertoire national, (art. 6) qui permet aux différents organismes de retraites et à l'administration fiscale d'échanger les informations sur le régime obligatoire, va faire de même pour le régime complémentaire.

-                La création d'un répertoire de gestion de carrière national (art.9) va permettre de combler la lacune qui a empêché que les fonctionnaires voient leur assiette de calcul de retraite passer des 6 derniers mois aux (X) meilleures années.

-                De même, une étude (art 16) sera menée pour modifier en profondeur le régime de retraite par répartition que nous connaissons qui est basé sur un nombre d'années d'activité. L'objectif est clair car inscrit dans la loi comment passer d'un dispositif basé sur les années de travail à un dispositif par points ou chaque année travaillée en fonction des sommes versées et d'un barème fluctuant permet d'acquérir un certain nombre de points. C'est l'antichambre d'un dispositif par capitalisation.

-                L'évolution de la durée d'assurance (art. 17) pourra être déterminé par simple décret. La durée d'assurance qui correspond aux années cotisées même dans différents régimes de retraite permet en particulier de déterminer la décote. Elle est ainsi désolidarisée des annuités de service normalement utilisées pour déterminer le taux (pourcentage) de calcul de la pension.

-                Évolution des cotisations des fonctionnaires (art. 42) qui vont être portées au même niveau que celles du privé.

-                Suppression des bonifications pour certains fonctionnaires (art.49) et étude sur l'ensemble du dispositif de bonifications (art.48), l'objectif du gouvernement n'est certainement pas de les augmenter mais de voir celles qu'ils peuvent supprimer ou réduire dans les prochaines années. Pour plusieurs professions il est mis en place un dispositif qui supprime les bonifications qu'ils ont obtenu si ils poursuivent leur activité au delà de leur age d'ouverture de droits à pension proportionnellement à la durée qu'ils réalisent au delà de cette échéance.(ex. si gain de 5 ans de bonifications et que le fonctionnaire fait 2 ans au-delà de son age d'ouverture des droits il n'aura de compter que 3 ans de bonifications) Cette mesure ne s'applique pas aux SPP …. pour l'instant.

-                Le dispositif qui permettait aux fonctionnaires parents de 3 enfants de faire valoir leurs droits à pension avec 15 ans de services va par cette loi être complètement supprimé. La loi de 2003 avait stoppé le dispositif celle là, finit de le supprimer.

-                Suppression du dispositif de cessation progressive d'activité (CPA) (art. 54).

-                Mise en place d'un dispositif de contrôle de la pénibilité ; dossier médical et fiche individuelle (art.60), CHSCT (art. 62).

-                Utilisation possible du compte épargne temps pour une cessation progressive de l'activité qui devient possible dans ce cas (art. 76).

-                Mise en place d'un conseil d'orientation sur les conditions de travail (art. 78) contrôle de la pénibilité. Et mise en place d'un comité scientifique qui étudiera les conséquences de la pénibilité sur l'espérance de vie (art. 88).

-                Expérimentation jusqu'au 31 décembre 2013 d'un dispositif de compensation ou d'allégement pour travaux pénibles.

-                Mise en place d'une assurance veuvage, en remplacement du dispositif de retraite de réversion. Cette assurance sera attribuée à la personne veuve en fonction des revenus dont elle dispose et d'un plafond déterminé par décret.

-                Obligation d'un accord dans les entreprises, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En absence d'un accord de ce type l'entreprise devra régler des pénalités.

-                Aide à l'embauche des seniors de plus de 55 ans (art. 103).

-                Mise en place d'un dispositif de retraite par capitalisation (chapitre VIII) Toute une série de mesures visent à encourager les salariés à compléter le régime de retraite par répartition par un régime par capitalisation. Surprenant pour une loi qui dans son article 1^er réaffirme l'attachement de la nation au régime par répartition. Onze articles y sont consacrés 107 à 117.