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Union Nationale FO des SP et PATS

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PENIBILITE DES PROJETS DIGNES DU RESTE DE LA REFORME Imprimer
Samedi, 22 Janvier 2011 22:22

 PÉNIBILITÉ : GRÈVE DANS LES PORTS ET PROJETS DE DÉCRETS

FO est partie prenante de l’appel à la grève dans les ports pour exiger la validation par le gouvernement d’un projet d’accord négocié pendant le conflit des retraites, alors même que les projets de décrets accompagnant la réforme sont rendus publics
 
La grève dans les ports français était largement suivie ce vendredi par les dockers à l’appel des syndicats de la profession, dont FO. Prévu pour durer quatre jours, le mouvement vise à exiger la validation d’un projet d’accord sur la pénibilité qui avait été négocié avec le patronat de la branche pendant le conflit des retraites. Fruit de deux ans de discussions, ce projet prévoyait notamment des départs anticipés à partir de 56 ans financés par les entreprises du secteur et des fonds publics. Selon les estimations, entre 5 à 6.000 salariés des ports pouvaient y prétendre.
«C’était sans compter sur la duplicité du gouvernement qui ne veut pas déroger à la contre-réforme des retraites repoussant de 60 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite», explique Jean Hedou, secrétaire général de la Fédération FO de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services. Le gouvernement a, en effet, demandé la semaine dernière à l'Union des ports de France (patronat) de reprendre des négociations «dans le cadre défini par la loi de novembre 2010 portant réforme des retraites». Et ce alors même, comme l’a reconnu l'Union des ports français dans une note interne citée par l’AFP, que les négociations autour dudit projet d’accord «ont débuté en 2009 avec l'aval de nos ministres de tutelle». Le seul objectif des pouvoirs publics est uniquement de minimiser le coût estimé pour la part relevant des finances publiques pour le faire passer de 160 millions d’euros à 60 millions d’euros. «Et pour rendre le dispositif négocié encore plus irréalisable, les entreprises privées de manutention portuaire seraient soumises à la "taxe Fillon". En clair, elles ne seraient pas exonérées de la contribution due sur les indemnités versées au titre d'accords sur la mise à la retraite d'office avant 62 ans», précise la fédération FO.

Apportant son soutien aux syndicats engagés dans l'action, Jean Hedou a jugé vendredi matin que «l’ampleur du mouvement dans les ports montre que la réforme des retraites ne passe toujours pas chez les salariés et que le problème de la pénibilité au travail reste entier dans ce secteur comme ailleurs… en dépit des assurances du gouvernement sur le sujet lors du conflit social de l’automne ».

Pour s’en convaincre, il suffit de se pencher sur les projets de décrets relatifs au volet pénibilité de la réforme du gouvernement qui ont été transmis jeudi aux interlocuteurs sociaux. Ces textes fixent un certain nombre de conditions pour bénéficier d'un départ à 60 ans. Les personnes atteintes d’une incapacité permanente au moins égale à 20 %, résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, bénéficieraient à la fois de l’ouverture du droit et de l’obtention du taux plein, quelle que soit la durée accomplie. Entre 10 et 20%, le dispositif ne s’appliquerait que si le salarié prouve qu’il a été exposé 17 ans à au moins un facteur de pénibilité durant sa carrière professionnelle. Les taux d’incapacité seraient laissés à l’appréciation de commissions indépendantes d’experts où les représentants des salariés n’auraient pas leur mot à dire. Or chacun sait que ces commissions n’ont d’indépendantes que le nom.