Union Nationale FO des SP et PATS

LA COUR DE CASSATION PRECISE LES REGLES DE LA REPRESENTATIVITÉ

Attention précisions importantes !

Le 13 janvier 2010, la Cour de cassation a rendu trois arrêts d’une extrême importance concernant les élections professionnelles et la représentativité syndicale.

Dans un premier arrêt, elle a précisé qu’en cas de liste de commune, la répartition des voix entre les organisations syndicales doit être rendue publique avant le déroulement des élections. L’article L.2122-3 du Code du travail indique lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste, et à défaut, à parts égales entre les organisations concernées. Il en résulte, pour le Cour de cassation, « que la répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu’elle ne soit pas à part égales, doit être portée tant à la connaissance de l’employeur qu’à celle des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné avant le déroulement des élections et qu’à défaut, la répartition s’opère à parts égales » (Cass. soc. 13-1-10, n°09-60.208). En l’espèce, FO et la CGC avait fait une liste commune. Ils avaient informé l’employeur d’une répartition des suffrages à hauteur de 55% pour FO et de 45% pour la CGC. La liste commune avait obtenu 19,65% des suffrages exprimés lors des élections qui s’étaient tenues le 27 novembre 2008. Le 19 janvier 2009, FO, revendiquant 10,81% des suffrages exprimés au regard de la répartition indiquée, avait désigné un DS au sein de l’établissement. La Cour de cassation invalide la désignation du DS au motif que ni l’employeur, ni FO et la CGC n’ont porté à la connaissance des électeurs avant le déroulement des élections la règle de répartition. En résumé, en cas de liste commune la répartition des suffrages, lorsqu’elle est inégalitaire, doit être portée à la connaissance :

 !SUITE DANS LA PIÈCE JOINTE).