Union Nationale FO des SP et PATS

 

  Une réforme d’importance vient d’être adoptée par l’assemblée nationale, et validée par le conseil constitutionnel. Il s’agit de la loi-organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution et qui institue la « question prioritaire de constitutionnalité » (n° 2009-1523 du 10-12-09). Il s’agit d’une première dans notre ordre juridique : les lois vont pouvoir être contestées a posteriori, après leur promulgation.

Tout justiciable pourra prétendre devant le juge (TGI, conseil de prud’hommes, TI, TA, cour d’appel…) qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce moyen peut même être soulevé pour la première fois en cassation. Ainsi, dès qu’on considère qu’une loi, influant la solution d’un litige, heurte le bloc de constitutionnalité (incluant la Constitution de 1958, le préambule de 1946, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la charte de l’environnement de 2004), elle peut être mise en cause par le juge. Mais le juge du fond devra renvoyer au conseil d’Etat ou à la Cour de cassation pour savoir si le Conseil constitutionnel doit être saisi de la question. Le conseil constitutionnel aura alors le dernier mot, et pourra trancher la question en abrogeant la loi jugée contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a considéré que cette loi organique était conforme à la constitution, sous 3 réserves d’interprétation (décision n°2009-595 DC du 3/12/09) :

- doivent être examinés prioritairement les moyens de constitutionnalité, avant les moyens de droit international ou communautaire. En effet, dans l’ordre juridique français, la Constitution est au sommet ;

- la question de constitutionnalité ne pourra pas être posée devant la cour d’assises ;

- lorsque le juge du fond sursoit à statuer en cas de transmission de la question à la cour de cassation ou au conseil d’Etat, le justiciable doit pouvoir, dans tous les cas, bénéficier de l’abrogation de la norme décidée par le conseil constitutionnel à sa demande.

Il manque encore un décret en conseil des ministres pour que la réforme soit entièrement applicable. Ce décret doit en effet préciser les règles de procédure sur ce thème devant les juridictions judiciaires et administratives, dans le respect des exigences du droit à un procès juste et équitable. Enfin, le Conseil constitutionnel fixera dans son règlement intérieur les règles de procédure applicables devant lui. Cette procédure sera contradictoire et donnera lieu à audience publique. La réforme sera applicable aux instances en cours au 1er mars 2010. Mais seules les questions prioritaires de constitutionnalité présentées à compter de cette date dans un écrit ou mémoire distinct et motivé seront recevables.

La transmission de la question de constitutionnalité au conseil d’Etat ou à la Cour de cassation n’est pas automatique. Il faut que la loi contestée soit :

- liée au litige;

- qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil, sauf changement de circonstances ;

- que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.

S’il l’estime nécessaire, le juge du fond doit transmettre à la haute juridiction la question dans les 8 jours de son prononcé avec les mémoires et conclusions des parties. Le refus de transmettre ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours global, contre toute la décision qui règle le litige.

Dans les 3 mois de la réception par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation de la transmission de la question de constitutionnalité, la haute juridiction se prononce sur son renvoi au Conseil constitutionnel. Un avis motivé négatif ou positif est transmis au Conseil constitutionnel et à la juridiction du fond, qui en avis les parties.

Le Conseil constitutionnel statue dans les 3 mois de sa saisine. Il rend une décision motivée, communiquée au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation ainsi qu’à la juridiction du fond devant qui la question a été soulevée. Le Conseil constitutionnel validera alors la norme contestée ou la déclarera non conforme à la Constitution. Il pourra aussi faire des réserves d’interprétation, qui peuvent modifier l’issue du litige. En cas d’inconstitutionnalité, l’invalidité de la loi ne vaudra qu’immédiatement, de façon non rétroactive, mais dès le litige en cours (art. 62 Constitution). Même si seule la pratique nous démontrera l’efficacité de cette mesure, il ne fait nul doute qu’il s’agit d’un nouvel outil fondamental du point de vue syndical, à utiliser à bon escient.