1er FÉVRIER 2012 : 18 POUR, À LA CNSIS Ce jour, la CNSIS réunie en assemblée plénière à Paris a examiné les textes concernant la filière SPP proposés par le Gouvernement.
Suite à notre demande d'entretien en urgence, le Directeur de Cabinet du ministre de l'intérieur nous a reçu avec des représentants des élus en début de semaine pour écouter nos demandes suite à l'envoi des projets de textes transmis pour la CNSIS. La Dynamique des Acteurs de la Sécurité Civile considérant que ces textes n'étaient pas conformes à l'esprit ni aux objectifs du protocole signé en septembre avaient déposés 10 demandes de modifications dans les conditions définies par le Président de la CNSIS lors de la réunion de bureau. De plus il a fallu prendre en compte l'obligation imposée par les élus de la CNSIS d'avoir une période transitoire qui soit réalisée sur 7 ans au lieu des 5 ans prévus initialement dans les textes présentés par l’État. Ces modifications portent sur: - l'article 11 dans le projet de décret pour les sapeurs et caporaux, pour permettre aux sapeurs pompiers de 2ème classe d'être promus 1ère classe dés 2ans d'ancienneté après avoir validé l'examen professionnel,
- l'article 19 dans le projet de décret pour les sapeurs et caporaux, pour prendre en compte l'allongement de la période transitoire et déterminer en conséquence les conditions de nomination au grade de caporal-chef.
- l'article 23 dans le projet de décret pour les sous officiers, pour prendre en compte l'allongement de la période transitoire et permettre aux caporaux et caporaux chefs détenteurs d'unité de valeur permettant d'occuper l'emploi de chef d'agrès une équipe qui occupent ou ont occupé cet emploi pendant 3 ans d'être nommés sergents.Ainsi que de mettre en œuvre l'examen professionnel 3 ans après la parution du texte en le rendant accessible : aux caporaux et caporaux chefs qui détenteurs d'unité de valeur de chef d'agrès une équipe et qui n'exercent pas avec 4 ans d'ancienneté dans le grade ainsi qu'aux caporaux et caporaux chefs détenteurs uniquement de la FAE de chef d'équipe avec 5 ans d'ancienneté pendant la période transitoire.
- l'article 24 dans le projet de décret pour les sous-officier pour permettre de nommer adjudant les sergents qui ont 6 ans d'ancienneté et qui sont titulaires de la FAE de chef d'agrès depuis au moins 5 ans.
- L'article 7 et 9 dans le projet de décret pour les lieutenants, pour supprimer la possibilité de saut de grade d'adjudant au lieutenant de 1ère classe et valoriser le parcours professionnel.
- l'article 21 du projet de décret pour les lieutenants avec l'ajout d'un article supplémentaire (30 bis) pour permettre l’accès direct au grade de lieutenant hors classe des lieutenant de 1ère classe qui ont 8 ans de service en tant qu'officier pendant une période de 3 ans.
- L'article 29 du projet de décret sur les lieutenants, pour permettre pendant la période transitoire l'accès des adjudants au grade de lieutenant de 2ème classe après examen professionnel exceptionnel pour les chef de groupe, chef de salle, chef de service, chef de CIS ainsi que les agents qui ont 10 ans d'ancienneté de sous officier au 31 janvier 2012.
- l'article 30 du projet de décret sur les lieutenants, pour permettre aux lieutenants de 2ème classe d'accéder au grade de lieutenant de 1ère classe si ils sont chef de centre, adjoint au chef de centre, chef de service, officier prévention, officier prévision ou formation.
- l'article 12 du projet de décret pour les capitaines, commandants, lieutenants colonels et colonels pour pendant la période transitoire permettre aux lieutenants actuels d'avoir des conditions identiques à celles qui sont actuellement en vigueur pour accéder au grade de capitaine.
- l'article 1 du projet de décret modifiant le CGCT pour conserver les modalités de calcul des quotas opérationnels en vigueur en prenant en compte les nouveaux grades et la possibilité de promotion avec le ration promu/promouvable.
Les textes ainsi que les amendements de la DASC ont été adoptés à une large majorité par les membres de la CNSIS. Ce qui permet de constater qu'il y a un large consensus entre l’État, les employeurs et les représentants du personnel du monde sapeur-pompier pour une réforme de la filière SPP qui la rende attractive, avec des possibilités d'évolution en permettant aux SPP d'êtres aussi des acteurs de leur carrière. L'étape suivante est prévue le 15 février pour le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) instance consultative ou nous aurons, comme cela à toujours lieu pour l'ensemble de la fonction publique territoriale l'occasion d'avoir un débat avec des propositions d'amendement que nous aurons déposés pour améliorer les textes proposés. Nous restons plus que jamais vigilants et attentifs pour l'examen de ce dossier jusqu'à sa conclusion. |
