Union Nationale FO des SP et PATS

En premier lieu il est indispensable de comprendre la portée du protocole. Si effectivement la signature entre nos organisations et le gouvernement est une étape importante, elle ne signifie pas la fin des négociations, bien au contraire.

C’est l’ouverture d’une nouvelle étape technique au cours de laquelle l’administration va écrire dans le détail les modalités de fonctionnement du métier de sapeur pompier professionnel. En effet, comment peut-on comparer la dizaine de pages que comprend le protocole d’accord et les centaines de pages qui restent à négocier pour modifier l’ensemble des textes réglementaires qui gèrent  notre métier.

VOULOIR FAIRE CROIRE LE CONTRAIRE EST MENSONGER

Le protocole prévoit des dispositions pour les catégories C – B et A de la filière sapeurs-pompiers professionnels. Mais il prévoit également l’ouverture rapide de négociations pour :

-       Reconnaître les emplois des personnels des CTA/CODIS comme un véritable métier et leur offrir un parcours professionnel qualifiant ;

-       examiner les quotas opérationnels pour rendre cohérente la réforme de la filière SPP ;

-       moderniser les différents métiers du service de santé et de secours médical pour les rendre plus attractifs et permettre un réel accrochage du secours à personnes dans les missions partagés des SDIS ;

-       adapter les primes de responsabilité aux nouvelles grilles indiciaires pour que les SPP n’aient pas de diminution de leur pouvoir d’achat ;

-       réviser l’ensemble de la formation SPP pour la mettre en adéquation avec les nouvelles règles statutaires ;

-       Décliner l’accord cadre « santé-sécurité au travail » du 20 novembre 2009 pour prendre en  compte les spécificités du métier de sapeur-pompier.

Tels sont les chantiers qui nous attendent encore pour certains dans les prochains jours pour d’autres dans les prochaines semaines ou mois.

VOULOIR LIMITER LE PROTOCOLE À LA FILIÈRE SPP EST MENSONGER

Un des premiers points à examiner pour une profession est bien, dans quelles conditions on peut y accéder. Pour les SPP non officiers l’accès par voie de concours au grade de sapeur est conservé dans les mêmes conditions que celles que nous connaissons depuis 2001.  Il est ajouté une possibilité d’accès sans concours ni examen comme c’est le cas pour les filières administratives et techniques entre autres de la fonction publique territoriale (FPT). Cette mesure n’est pas spécifique aux SPP mais fait bien partie des possibilités de la FPT prévu dans la loi de 1984. Cet accès est limité en nombre (1 possible pour 2 embauches au titre du concours) limité dans les conditions d’accès (réservé aux SPV avec FIA complète et SPV depuis au moins 3 ans) et limité dans le temps (2 ans pour accéder à un examen professionnel qui permet de rejoindre la grille des SPP entrés par la voie de concours que l’on connaît). Les concours actuels ne sont pas supprimés car ils permettent l’égalité de chances pour tous les citoyens qui veulent accéder à la fonction publique. Ce dispositif en place depuis plusieurs années dans d’autres filières n’est absolument pas anticonstitutionnel. Il ne précarise pas la profession car les personnels embauchés sous cette forme, le sont sur des emplois statutaires avec une titularisation et un profil de carrière (contrairement aux emplois de contractuels ou autres).

ECRIRE LE CONTRAIRE EST MENSONGER

L’accès au grade de caporal n’est pas changé si ce n’est dans le fait que la FAE de chef d’équipe est réalisée dans l’année qui suit la nomination et ne conditionne pas l’accès au grade. Là aussi il est indispensable de savoir que toutes les autres filières de la FPT fonctionne suivant un mode identique, accès au grade et formation d’adaptation à l’emploi ensuite. Seule la filière SPP avait un mode de fonctionnement différent.

L’emploi de chef d’équipe fait l’objet d’une meilleure reconnaissance par l’accès à l’échelle 6 qui culmine à l’IB 479 contre l’IB 446 actuellement (soit plus 33 points d’IB correspondant à  plus de 120 € net par mois)

LIMITER À UNE MINORITÉ DE SPP LES EFFETS POSITIFS DE CETTE REFORME EST  MENSONGER.

Les caporaux actuels chefs d’agrès (SAP2-DIV2) pourront devenir sergents à raison de 20% par an pendant une période de 5 ans.

LIMITER À UNE MINORITÉ DE SPP LES EFFETS POSITIFS DE CETTE REFORME EST  MENSONGER.

L’accès au cadre d’emplois des sous officiers est réduit (de 5 ans actuellement à 3 ans possible) d’ou une accélération du déroulement possible  de carrière.

DIRE QUE LA CARRIERE DES SPP EST RALLONGÉE EST MENSONGER

Les sergents pourront accéder à l’indice brut 499 (demandé en 2006) contre 479 actuellement (soit plus 20 points d’IB correspondant à plus de 60€ net par mois).

LIMITER À UNE MINORITÉ DE SPP LES EFFETS POSITIFS DE CETTE REFORME EST MENSONGER.

Possibilité d’accéder pour les sergents au grade d’adjudant pour les titulaires de la FAE de chef d’agrès.

Suppression des quotas pour l’accès au grade d’adjudant, dispositif promus/promouvables mis en place pour ce garde comme tous les autres grades de la FPT.

Facilitation d’accès au premier grade de la catégorie B, dés le grade de sergent par un concours interne pour tous les titulaires de la FAE de chef d’agrès qui permet d’accéder au grade de lieutenant de 2^ème classe. Ainsi les SPP qui ne peuvent pas accéder pour raison de quotas au grade d’adjudant mais qui exercent les mêmes fonctions (chef d’agrès tout engins) bénéficient des mêmes possibilités d’accès au 1^er grade du B.

LIMITER À UNE MINORITÉ DE SPP LES EFFETS POSITIFS DE CETTE REFORME EST MENSONGER.

Dans le souci de se rapprocher de la FPT passage de la grille adjudant  (atypique) à la grille des agents de maitrise principaux (AMP technique), ce qui améliore les indices pour plusieurs échelons et diminue la durée dans cette grille qui passe de 15 ans à 13 ans et 6 mois

DIRE QU’IL Y A UN ALLONGEMENT DE CARRIÈRE EST MENSONGER

Les possibilités d’accéder à la catégorie B pour un adjudant sont diversifiées et permettent de réelles perspectives de carrière (examen d’intégration pour le 1^er grade du B, examen professionnel pour le 2^ème grade du B,  … ) 

LIMITER À UNE MINORITÉ DE SPP LES EFFETS POSITIFS DE CETTE REFORME EST MENSONGER.

Contrairement aux autres filières de la fonction publique l’accès au 1^er grade de la catégorie B est réservé exclusivement aux SPP issus de la catégorie C

ECRIRE QUE LES SPÉCIFICITÉS DE LA FILIÈRE SPP ONT ÉTÉ OUBLIÉES EST MENSONGER

Le grade de Major ne disparaît pas, l’appellation change et devient Lieutenant de 2^ème classe avec une valorisation de la grille indiciaire et un IB de 560 qui à 576 soit un gain de 16 points d’IB correspondant à plus de 50€ net par mois.

LIMITER À UNE MINORITÉ DE SPP LES EFFETS POSITIFS DE CETTE REFORME EST MENSONGER.

Création d’un indice spécifique pour les lieutenants actuels (638) afin de maintenir leur pouvoir d’achat sans modifier leur déroulement de carrière.

PRETENDRE LE CONTRAIRE EST MENSONGER

Assouplissement des mesures pour accéder au 2^ème grade du B (Bac+2 contrairement au Bac+3 actuel) conformément aux autres filières de la fonction publique.

PRETENDRE LE CONTRAIRE EST MENSONGER

Création d’un 3^ème grade en catégorie B avec une IB terminal de 675 contre 638 actuellement soit un gain de 37 points d’IB correspondant à plus de 150 € net par mois.

LIMITER À UNE MINORITÉ DE SPP LES EFFETS POSITIFS DE CETTE REFORME EST  MENSONGER.

Diversification des conditions d’accès à la catégorie A (concours interne-externe, examen professionnel, … ) avec un accès  en externe à bac +3 comme toutes les autres filières de la fonction publique.

PRETENDRE LE CONTRAIRE EST MENSONGER

Comme dit en début, le protocole n’est pas une fin en soi, les négociations continuent et de nombreux points restent à aborder pour prendre en compte l’ensemble des situations particulières que nous connaissons dans les SDIS de France.