| NBI DES SPP- LE TA PRÉCISE LES CONDITIONS |
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Mardi, 17 Mai 2011 13:42
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CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NBI, DES PRÉCISIONS Le tribunal administratif de Chalons en champagne saisi par un SPP de Saint DIZIER et le syndicat FORCE OUVRIÈRE DES PERSONNELS DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE MARNE a précisé les conditions de décompte des 7 ans d'exercice préalable à l'attribution de la NBI de chef d'agrès tous engins.
Deux arguments sont particulièrement intéressants : - d'une part le décompte des 7 années à prendre en compte avant l'attribution de la NBI n'est pas fonction du nombre d'interventions réalisées par le SPP en position de chef d'agrès, - d'autre part le service ne peut pas se prévaloir d'un exercice illégal de le fonction au prétexte que le SPP n'a pas réalisé la formation qui était obligatoire pour l'exercice des missions. Car le service ne lui a pas permis de la réaliser et lui a ordonné d'exercer ces fonctions sans la formation adéquate. D'ailleurs le tribunal souligne que cette faute est de nature à engager la responsabilité du service.
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