Union Nationale FO des SP et PATS

Le 5 mai 2010 avait lieu la 2^ème réunion pour l'expression du droit de grève  chez les SPP postés.

Cette réunion était placée sous la présidence de Monsieur BENET sous-directeur en charge des sapeurs-pompiers qui était accompagné de plusieurs collaborateurs.

La délégation FORCE OUVRIÈRE était composée de : Daniel NOUAILLAC et Manuel RIU-MAURA membres du bureau de l'union nationale.

La première réunion avait été consacrée principalement à un état des lieux et un relevé des problématiques rencontrées. Pour cette 2^ème réunion la DSC ce proposait de nous informer des recherches réglementaires quelle avait réalisé.

Dans un premier temps Monsieur BENET à souhaité repréciser la démarche de la DSC qui est de repositionner l'expression du droit de grève au regard de la loi.

Le point de départ de l'expression du droit de grève est le « préavis » : en citant les décisions de justice concernant les situations de grèves les représentants de la DSC, solidement appuyés de leurs soutiens juristes, ont rappelé  la responsabilité des chefs de services, tenus de faire assurer le service public tout en assurant le dialogue social. Malgré une vision unanime du service public chaque OS a pu faire le constat d'aménagements locaux qui sèment le trouble et engendrent des dysfonctionnements.

L’acte de désignation du  chef de service doit être motivé, c'est le premier acte qui doit permettre le fonctionnement du service public. Il doit être réalisé par anticipation pour le bon fonctionnement du service. L'acte suivant qui relève exclusivement du préfet est la réquisition qui n'intervient qu'en cas de carence du service et de la capacité du chef de service à assurer le service public.

Les modalités d’application ne seront pas fixées par la DSC, le cadre de la loi laisse les collectivités maîtresses de cette organisation, même si nos interlocuteurs ont reconnus la maladresse de gestion de certains DDSIS.

Pour FORCE OUVRIERE nous avons demandé ou ce situait les procédures telles que obligation de maintien en service (OMS) et obligation de rappel au service (ORS) utilisées de plus en plus fréquemment par les SDIS. A la vu des explications données par le service juridique de la DSC il semble que ces procédures ne correspondent ni à la désignation ni à la réquisition. C'est pourtant dans le cadre de ces procédures, OMS et ORS que des dérives sont constatées. La DSC va examiner cette situation.

FORCE OUVRIERE est une organisation syndicale responsable qui constate que les dérives actuelles imposées par la hiérarchie dans les SDIS amènent les SPP à s'interroger sur leurs possibilités d'expression du droit de grève. Le constat largement partagé est que les SPP n'ont plus la possibilité d'exprimer leur désaccord par le droit de grève d'autres modalités d'expressions doivent êtres envisagées et trouvées. Pour FORCE OUVRIERE se constat est alarmant car des dérives sont possibles en particulier au travers d'actions non encadrées syndicalement comme cela est constitutionnellement prévu. Nous avons fait part de cette situation à Monsieur BENET qui l'a prise en compte.