Union Nationale FO des SP et PATS

 LES MODALITÉS DE GESTION DU DROIT DE GREVE POUR LES SPP POSTÉS UNE VRAI QUESTION AVEC DES SOLUTIONS TRÈS VARIABLES DANS LES SDIS.

FORCE OUVRIERE était invité, avec les autres organisations syndicales (OS), à participer à une réunion sur les conditions d'exercice du  droit de grève pour les SPP, en particulier postés. L'ouverture de ce dossier a été maintes fois réclamée par FORCE OUVRIERE, tant les modalités de son application sont différentes sur le territoire national

Cette réunion était présidée par M. BENET sous directeur de la DSC, accompagné de cinq collaborateurs dont une représentante du service juridique.

Assistaient à la réunion pour Force Ouvrière : Pierrick JANVIER et Daniel NOUAILLAC

La volonté du sous-directeur est dans un premier temps  de bien comprendre pourquoi nous demandons l'ouverture de ce dossier. Le droit de grève est un droit constitutionnel il ne doit pas être bafoué. La DSC reconnaît cette demande légitime et souhaite apporter un éclairage précis sur toutes les zones d’ombre que nous aurons relevées. Le sous directeur a exprimé toute sa satisfaction de voir cette question abordée avec les représentants du personnel pour pallier les difficultés rencontrées quant à son application sur le terrain.

Au cours de cette réunion Monsieur BENET ainsi que ses collaborateurs ont surtout écouté. C'est pourquoi il a donné la parole à chaque OS afin de comprendre la situation et surtout de recueillir un maximum d’informations.

Pour Force Ouvrière, nous avons clairement exposé la situation.  Il y a aujourd’hui des traitements  différents pour l'expression du droit de grève d’un département à un autre, mais aussi, parfois d'un centre de secours à l'autre, dans un même département en fonction de « pseudos protocoles » et interprétations de la hiérarchie. En effet il n'est pas admissible de voir la hiérarchie "gérer" le droit de grève des SPP par défaut de consignes claires et de respect de la législation, de la réglementation ou de la jurisprudence en vigueur dans notre pays. L'obligation de service, l'organisation du travail posté avec, pour certains un dispositif d'heures d'équivalence, ne justifie pas tout et n'importe quoi. Le droit de grève qui est un droit constitutionnel doit s'appliquer aux SPP comme aux autres travailleurs de ce pays en prenant en compte les obligations de service inhérentes à notre activité.

Pour FORCE OUVRIERE, nous avons souhaité que les réquisitions (seules dispositions légales) soient uniformisées sur l’ensemble du territoire et que la hiérarchie sapeurs-pompiers cesse de se substituer aux préfets. Ce mode de fonctionnement met certains officiers de SPP dans des situations conflictuelles inutiles qu'ils n'ont normalement pas a gérer. Nous demandons qu’une étude nationale sur la gestion du droit de grève dans les départements soit réalisée et qu’à l’issue de celle-ci une synthèse soit faite, débouchant sur un document rédigé par le ministère afin de préciser les bonnes pratiques de gestion du droit de grève chez les sapeurs-pompiers en gardes postées.

Un certain nombre de dysfonctionnements ont été relevés et nous aurons l'occasion de les détailler au cours des prochaines réunions de travail. Le premier d'entre eux est le non-respect de l'obligation de négocier par l'autorité territoriale, cette négociation prévue pendant la période de préavis dans le code du travail n'est bien souvent pas respectée.  Pour FORCE OUVRIERE, nous avons également abordé la question de la retenue salariale imposée par la dernière jurisprudence, c'est pour nous intolérable et fait partie intégrante de l’étude de ce dossier.

Pour assurer la continuité du  service public dans des conditions normales, les effectifs minimums dans les départements sont issus des règlements opérationnels. Ceux-ci devront faire l’objet d’une attention toute particulière dans la mesure où nous rencontrons une dérive inacceptable les jours de grève avec une substitution des effectifs professionnels par des sapeurs-pompiers volontaires.

En son temps (1990-1999) le ministère de l’intérieur avait rédigé des documents  précisant les différentes modalités d'exercice du droit de grève pour les SPP, aussi nous avons demandé qu’il en soit de même aujourd’hui puisque bons nombres de paramètres ont évolué. Le ministère ainsi que certaines OS ont souhaité prendre connaissance de ces documents  que seule Force Ouvrière possédait.

Cette réunion est une première sur ce dossier et sera suivie d'autres en fonction de l'évolution de la situation et des nouvelles consignes préconisées par le ministère. Une restitution nous sera proposée par courriel et une réunion de synthèse est d’ores et déjà programmée le 7 avril prochain.

L’objectif est, aux dires de la DSC, de servir l’intérêt général. Nous ne pouvons qu'être en accord avec cette position.

Nous constatons que les conditions d'examen des dossiers avec la DSC ont bien changé, dans le bon sens. Pour FORCE OUVRIERE tant que nos interlocuteurs seront dans cette dynamique nous répondrons présents tout en restant vigilants pour œuvrer dans l'intérêt des personnels que nous représentons et du service public.